Domaine d'expertise
Droit des affaires
Création de société, rédaction de contrats, litiges commerciaux, recouvrement. Conseil et défense des TPE.
Situations traitées
Accompagnement complet sur tous les aspects de droit des affaires
Création et fonctionnement de l'entreprise
- Choix de la forme sociale (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.)
- Rédaction ou modification des statuts
- Pacte d'associés
- Formalités d'immatriculation, modifications statutaires et radiations
- Conflits entre associés ou dirigeants
- Responsabilité civile ou pénale du dirigeant
Contrats commerciaux
- Rédaction, négociation ou interprétation d'un contrat commercial
- Non-respect ou mauvaise exécution d'un contrat
- Inexécution ou résiliation abusive
- Recouvrement de créances commerciales
- Litiges avec fournisseurs, partenaires ou distributeurs
- Conflits liés à des conditions générales de vente ou d'achat
Concurrence et clientèle
- Concurrence déloyale ou parasitaire
- Détournement de clientèle
- Atteinte au secret des affaires
- Départ d'un salarié emportant la clientèle ou les données commerciales
- Violation de clauses de non-concurrence
Baux commerciaux et locaux professionnels
- Signature et renouvellement d'un bail commercial
- Fixation ou contestation du loyer commercial
- Congé ou refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
- Résiliation du bail pour manquements
- Litiges concernant les travaux, charges ou obligations du bailleur ou du locataire
Responsabilité commerciale
- Responsabilité contractuelle de l'entreprise
- Responsabilité délictuelle pour faute commerciale
- Réclamations de clients ou partenaires
- Produits défectueux ou prestations non conformes
Difficultés économiques et procédures collectives
- Prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation)
- Déclaration de cessation des paiements
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Plan de continuation ou plan de cession
- Créanciers impayés et procédures de recouvrement
Propriété intellectuelle
- Dépôt de marque ou opposition à un dépôt
- Protection du nom commercial ou de l'enseigne
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Contrats de licence ou de cession de droits
Relations avec l'administration
- Contrôles fiscaux ou URSSAF
- Mises en demeure administratives
- Sanctions administratives affectant l'activité
- Litiges relatifs à des autorisations d'exploitation ou licences
E-commerce et numérique
- Conditions générales de vente en ligne
- Litiges liés aux plateformes numériques
- Problèmes de conformité avec la réglementation RGPD
- Gestion des avis en ligne et atteintes à la réputation
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