Domaine d'expertise
Droit pénal
Garde à vue, audience correctionnelle, procédure d'appel. Assistance et représentation devant les juridictions pénales.
Situations traitées
Accompagnement complet sur tous les aspects de droit pénal
Procédure pénale générale
- Garde à vue et droits de la défense
- Audition libre ou convocation devant les services d'enquête
- Mise en examen ou statut de témoin assisté
- Contrôle judiciaire ou détention provisoire
- Citation directe ou convocation devant le tribunal correctionnel
- Comparution immédiate
- Jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Appel ou pourvoi en cassation en matière pénale
Droit pénal du quotidien
- Vol, escroquerie, abus de confiance
- Violences volontaires ou involontaires
- Menaces, harcèlement moral ou sexuel
- Diffamation ou injure publique
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- Conduite sans permis ou sans assurance
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Dégradations de biens ou atteinte à la propriété
Droit pénal des affaires (applicable aux particuliers)
- Abus de biens sociaux ou de confiance
- Banqueroute ou faillite personnelle
- Blanchiment, fraude fiscale ou escroquerie à la TVA
- Corruption, trafic d'influence
- Faux et usage de faux
Droit pénal de la famille
- Abandon de famille
- Non-paiement de pension alimentaire
- Violences conjugales ou intrafamiliales
- Mise en danger d'un mineur
- Enlèvement ou non-représentation d'enfant
Droit pénal routier
- Excès de vitesse, franchissement de ligne continue, téléphone au volant
- Conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants
- Suspension ou annulation du permis de conduire
- Rétention du permis, perte de points
- Refus d'obtempérer ou délit de fuite
- Accident de la circulation avec blessures ou décès
Victimes d'infractions
- Dépôt de plainte et suivi de la procédure pénale
- Constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou le tribunal
- Indemnisation des préjudices corporels, matériels et moraux
- Recours devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
- Mesures de protection des victimes (ordonnance de protection, interdiction de contact, etc.)
Peines et exécution des peines
- Aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle)
- Exécution des travaux d'intérêt général (TIG)
- Conversion d'amende ou de peine de prison
- Effacement de condamnation du casier judiciaire
- Réhabilitation judiciaire
Procédures spéciales et référés
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, 'plaider-coupable')
- Ordonnance pénale
- Médiation pénale
- Composition pénale
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