Domaine d'expertise
Droit public
Contentieux administratif, marchés publics, fonction publique, urbanisme. Représentation devant les juridictions administratives.
Situations traitées
Accompagnement complet sur tous les aspects de droit public
Fonction publique
- Contestation d'une sanction disciplinaire
- Refus de titularisation ou fin de stage
- Refus de reclassement ou de mutation
- Harcèlement moral dans la fonction publique
- Responsabilité de l'administration en cas d'accident de service ou de faute dans la gestion de carrière
Urbanisme et aménagement
- Refus ou retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir
- Contestation d'une déclaration préalable
- Recours contre un permis délivré à un voisin
- Contestation du zonage ou du classement d'un terrain dans un plan local d'urbanisme
- Expropriation ou préemption d'un bien
- Indemnisation en cas d'atteinte à la propriété
Responsabilité administrative
- Faute médicale dans un hôpital public
- Dommages causés par des travaux publics
- Responsabilité de l'État ou d'une collectivité pour faute ou retard
- Préjudice lié à une décision illégale
- Responsabilité sans faute pour dommages imputables à un ouvrage public ou à une vaccination obligatoire
Occupation du domaine public
- Refus ou retrait d'une autorisation d'occupation (terrasse, kiosque, food truck, panneau, étal, etc.)
- Expulsion du domaine public
- Fixation ou contestation d'une redevance domaniale
Professions réglementées
- Refus ou retrait d'une autorisation d'exercer
- Sanction disciplinaire prononcée par un ordre professionnel
- Refus d'inscription au tableau
- Radiation ou suspension d'un professionnel libéral réglementé
Fédérations et autorités sportives
- Sanction disciplinaire d'un sportif, entraîneur ou club
- Refus d'homologation de licence ou de résultats
- Litiges électoraux internes aux fédérations
- Recours après médiation devant le CNOSF
Police administrative et libertés publiques
- Interdiction de manifestation
- Fermeture administrative d'un établissement recevant du public
- Mesure de police sanitaire ou de sécurité affectant une activité
- Retrait de permis de conduire pour raisons médicales
- Refus ou retrait de titre de séjour
- Assignation à résidence
- Arrêté d'expulsion
Aides, subventions et prestations sociales
- Refus ou retrait d'une subvention publique
- Récupération d'un indu
- Contestation d'une aide de la CAF, du Pôle Emploi ou d'un organisme social
- Refus de bourse ou de logement étudiant
Éducation et enseignement
- Refus d'inscription dans un établissement public
- Sanction disciplinaire d'un élève ou étudiant
- Refus d'équivalence ou de validation de diplôme
- Responsabilité de l'État ou de l'établissement scolaire pour faute dans l'enseignement ou la surveillance
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